Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre FRESHMARKOM LTD et ses clients dans le cadre des prestations proposées sur le site freshmarkom.fr.

1. Identification du Prestataire

FRESHMARKOM LTD
UK Private Limited Company
Company Number : 12625429
TVA UK : GB 395 6739 34
Siège social : Basepoint Business Centres, Shearway Business Park, Shearway Road, Folkestone, England CT19 4RH, Royaume-Uni
Email : sanchu.tsa@freshmarkom.com
Téléphone France : +33 7 52 38 90 90
Téléphone Royaume-Uni : +44 7825 465858

Ci-après dénommée "le Prestataire".

2. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire propose et fournit ses services au Client. Les services comprennent notamment, sans limitation : création de sites vitrines, sites e-commerce, applications SaaS, applications mobiles, refonte de sites, référencement et publicité en ligne, identité visuelle et création graphique, gestion des réseaux sociaux, sous-traitance pour agences et freelances.

3. Devis et commande

Tout projet fait l'objet d'un devis personnalisé établi par le Prestataire après échange avec le Client. Le devis détaille la prestation, le prix, les délais, les modalités de paiement, les engagements éventuels et toute condition spécifique au projet.

La commande est ferme et définitive à compter de la signature du devis par le Client et du versement de l'éventuel acompte qui y est mentionné. Le devis signé constitue le contrat liant les parties et prévaut sur les présentes CGV en cas de divergence.

4. Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT). La TVA applicable est précisée sur chaque devis et facture selon les règles fiscales en vigueur.

Les modalités de paiement (acomptes, échéances, prélèvements, virements) sont détaillées dans chaque devis. À défaut de stipulations particulières, les factures sont payables à 30 jours date de facture.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.

5. Délais

Les délais d'exécution sont indiqués dans chaque devis et constituent une obligation de moyens. Tout retard imputable au Client (validation tardive, contenus non fournis, modifications hors périmètre) entraîne un report d'autant du planning.

6. Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir au Prestataire, dans les délais convenus, l'ensemble des éléments nécessaires à la bonne exécution de la prestation (contenus textuels et visuels, accès techniques, validations, retours). Le Client garantit la légalité et la propriété intellectuelle des contenus qu'il fournit.

7. Propriété intellectuelle

Sauf stipulation contraire dans le devis, le code source produit dans le cadre du projet est cédé au Client à compter du paiement intégral des sommes dues. Le Prestataire conserve le droit de mentionner la prestation à titre de référence commerciale, sauf demande contraire écrite du Client.

Les éléments tiers (polices, images sous licence, bibliothèques open source) restent soumis à leurs licences respectives.

8. Garanties

Le Prestataire garantit la conformité des livrables au cahier des charges convenu. La durée de garantie sur les anomalies est précisée dans chaque devis. Sont exclues de la garantie les modifications faites par le Client ou des tiers, les dysfonctionnements liés à des éléments externes (hébergement non géré par le Prestataire, navigateur obsolète, plugin tiers).

9. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant total des sommes effectivement payées par le Client au titre de la prestation concernée. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de données dont la sauvegarde n'aurait pas été contractuellement confiée au Prestataire.

10. Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations communiquées par l'autre partie dans le cadre du projet, pendant toute la durée de la relation et pendant trois ans après son terme.

11. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

12. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, conforme au RGPD.

13. Médiation préalable

En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable préalablement à toute action judiciaire. À cette fin, le Client peut saisir gratuitement le médiateur suivant :

CMAP - Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris
39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris
www.cmap.fr

14. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige non résolu par la médiation, et sous réserve des dispositions impératives protectrices du consommateur, les Tribunaux de Paris seront seuls compétents.